Depuis plus de deux ans, la Chine tente d'orienter les investissements étrangers vers des secteurs qu'elle entend promouvoir (voir ma note du 28 janvier 2008 "Investissements en Chine : après la quantité, place à la qualité!").
Le mouvement s'est accéléré depuis quelques mois ; dans la lignée de cette politique, plusieurs textes ont été promulgués, allant du général au particulier, renforçant et précisant sa mise en oeuvre.
Le 6 avril 2010, le Conseil aux Affaires d'Etat a émis ses Opinions Relatives à une Meilleure Utilisation des Investissements Etrangers, qui dessinent les lignes directrices des réformes à venir.
Les Opinions annoncent que le Catalogue d'Orientation des Secteurs d'Investissements Etrangers, qui n'a pas été amendé depuis 2007, devra être prochainement révisé, afin d'inclure de nouveaux investissements encouragés, et notamment ceux effectués dans les secteurs de la haute technologie, du service moderne, des ressources et énergies nouvelles, de la préservation de l'énergie, de la fabrication de produits haut de gamme, et de l'industrie respectueuse de l'environnement. A l'inverse, le nouveau Catalogue devrait classer au rang des investissements restreints les projets consommateurs d'énergie ou de ressources, hautement polluants ou bas de gamme en surcapacité de production.
Les Opinions indiquent également que la procédure d'approbation préalable des investissement devrait être simplifiée, en déléguant aux autorités locales le pouvoir de donner cette approbation.
Dès le 4 mai 2010, le Comité pour le Développement et la Réforme a publié une Note en application de l'Opinion du Conseil aux Affaires d'Etat. Désormais, les projets dont le montant ne dépasse pas 300 millions US$) seront soumis aux autorités locales. Rappelons que ce seuil était fixé à 100 millions avant la réforme.
Le 10 juin 2010, une Note du Ministère du Commerce ("MofCom") vient préciser le fonctionnement du nouveau dispositif en distinguant les projets encouragés (même au delà de 300 millions US$, ils peuvent être approuvés à un niveau provincial), les investissements dans les secteurs des finances et télécommunications (qui restent très contrôlés par les autorités centrales, donc soumis à la procédure existante), les sociétés holdings étrangères, les sociétés de capital risque et les sociétés de gestion du capital risque à investissement étranger (si le capital est inférieur à 300 millions US$, l'approbation est donnée au niveau provincial). Le MofCom définit également les critères de détermination du seuil.
Sur la base d'une autre ligne directrice définie par les Opinions du Conseil aux Affaires d'Etat, l'Administration de l'Industrie et du Commerce ("SAIC") a promulgué le 7 mai 2010 diverses mesures visant à encourager les entreprises étrangères à établir en Chine leurs directions régionales, centres de recherche et développement, centres d'approvisionnement, et centres de gestion et de comptabilité.
La SAIC précise annonce également qu'il est désormais possible pour une entreprise à investissement étranger de convertir les créances des actionnaires en actions : ainsi la conversion des comptes courants et avances d'associés en actions constitue un moyen d'apport.
Dans la lignée du Conseil aux Affaires d'Etat, la SAIC énonce que les sociétés à investissement étranger souhaitant ajouter le terme "China" à leur raison sociale pourront le faire dès lors que le capital social est supérieur à 30 millions US$ (contre 50 millions auparavant).
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