Dans le domaine des investissements étrangers, plus qu'en toute autre matière, l'administration chinoise possède le pouvoir de faire et de défaire les relations contractuelles, en acceptant de valider ou pas les différents contrats qui lui sont soumis pour approbation préalable. Des dispositions promulguées par la Cour Populaire Suprême de la République Populaire de Chine le 5 août 2010 viennent réduire ce pouvoir en accordant plus de place au contrat.
Le nouveau texte a pour but de régler différentes questions soulevées dans la résolution des litiges concernant les entreprises à investissement étranger ; il met en lumière les principales difficultés rencontrées en pratique par ces entreprises tout au long de leur vie.
A titre d'exemple, on peut citer celui des contrats établissant la société (contrat de joint venture, statuts...) ainsi que des avenants éventuels devant être soumis à l'approbation préalable des autorités administratives chinoises pour être valables. Désormais, en l'absence d'une telle approbation, les contrats demeurent valables, leurs effets sont simplement différés jusqu'à l'obtention de l'accord administratif. De plus, les accords annexes (tels que les side letters) ou les avenants qui n'apportent pas de modification significative aux contrats déjà approuvés n'ont plus besoin d'être approuvés pour être valables et effectifs.
Dans le cadre d'une cession de droits sociaux d'une joint venture, et en présence d'un droit de préemption stipulé au profit des associés non cédants, ces derniers sont désormais en droit de demander en justice la résolution de la cession si celle-ci a été faite sans qu'il ne leur a été donné l'occasion d'exercer leur droit de préemption, et ce, même si le transfert a été approuvé par les autorités. Là encore, c'est la force obligatoire du contrat de joint venture qui s'applique et qui l'emporte sur les obligations administratives.
D'autres cas de figure sont mentionnés dans les Dispositions du 5 août 2010 qui montrent que la volonté des parties contractantes est déterminante, tandis que les procédures administratives passent au second plan.
