AvocaBlog - Private Equity & Droit Chinois

Loi de finances 2011 : Suppression du seuil de cessions

Jusqu'à maintenant, les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisée par des personnes physiques étaient exonérées d'impôt dès lors que le volume des cessions n'excédait pas un certain seuil, régulièrement réévalué ; il était de 25.830 € par foyer fiscal en 2010.

La loi de finances pour 2011 a supprimé cette exonération. Par conséquent, à compter du 1er janvier 2011, les plus-values de cessions seront imposables dès le premier euro et quel que soit le montant total des cessions dans l'année, et ce, au (nouveau) taux de 19%.

Elles seront également assujetties aux prélèvements sociaux au (nouveau) taux de 12,3%.

Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BCE)

La loi de finances rectificative pour 2010 a apporté quelques modifications aux règles régissant les BCE en pérennisant notamment certains dispositifs. Ceci nous donne l'occasion de rappeler le régime juridique des BCE.

Les BCE peuvent être attribués par des sociétés soumises à l'IS et immatriculées depuis moins de 15 ans, à condition qu'elles soient détenues à hauteur de 25% au moins de leur capital par des personnes physiques, ou par des personnes morales elles-mêmes détenues à hauteur de 75% au moins par des personnes physiques. Il est à noter que pour l'appréciation des seuils de détention, les participations détenues par les sociétés de capital risque ne sont pas prises en compte. La société émettrice doit être non cotée ou cotée avec une capitalisation inférieure à 150 M€.

Quant aux bénéficiaires des BCE, ils peuvent être des salariés de l'entreprise ou ses dirigeants soumis au régime fiscal des salariés.

La décision d'attribution de BCE est prise en Assemblée Générale Extraordinaire. Le prix de souscription des titres auxquels donnent droit les BCE (les titres sous-jacents) est également décidé par l'AGE lors de l'attribution. Ce pouvoir peut être délégué au Conseil d'administration ou au Directoire pour les BCE attribués à compter du 30 juin 2008. Il faut noter que si une augmentation de capital a eu lieu dans les 6 mois précédant l'émission de BCE, le prix de souscription des titres sous-jacents ne saurait être inférieur à la valeur des titres émis lors de l'augmentation de capital.

En cas de décès du bénéficiaire de BCE, les héritiers sont en droit d'exercer ces derniers dans un délai de 6 mois.

Il est acquis que la mise en place de BCE est un moyen attractif de fidéliser les salariés et de les faire participer aux résultats de l'entreprise. En comparaison, les stock options ont perdu beaucoup de leur intérêt au fil des réformes. 

Loi de finances rectificative pour 2010 : cession de droits sociaux au sein d'un groupe familial

La plus-value générée par la cession de 25% ou plus du capital d'une société française soumise à l'IS est exonérée d'impôt dès lors que cette cession a lieu au profit d'un membre du groupe familial du cédant, et à condition que le cessionnaire conserve les titres pendant 5 ans au moins. Jusqu'au 31 décembre 2010, l'exonération concernait également les prélèvements sociaux.

Depuis le 1er janvier 2011, la même plus-value, toujours exonérée d'impôt, est soumise aux prélèvements sociaux de 12,30%. En revanche, l'exonération est étendue aux sociétés dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale.

Il est à noter que l'exonération d'impôt ne sera pas applicable si la cession a lieu au profit d'une société, même familiale, possédant une personnalité distincte de celle de ses membres (exemple: toute société par actions telles que les SA, SAS, SARL...). 

Il faut enfin rappeler qu'exonération ne signifie pas dispense de déclaration : la plus-value exonérée d'impôt doit être déclarée par le contribuable et sera prise en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence.

Nouvelle réglementation chinoise sur les bureaux de représentation

Le Conseil aux Affaires d'Etat a promulgué le 19 novembre 2010 une nouvelle réglementation relative aux bureaux de représentation d'entreprises étrangères, entrant en vigueur le 1er mars 2011, et abrogeant, à compter de cette date, l'ancienne réglementation qui date du 5 mars 1983.

Le nouveau texte rend le régime des bureaux de représentation plus contraignant, montrant par là la volonté des autorités chinoises à inciter les investisseurs étrangers à adopter les autres formes d'investissement, notamment la création de filiales détenues à 100% ou de joint ventures avec des sociétés chinoises.

Trois changements majeurs par rapport à la réglementation précédente sont à noter :

1. L'enregistrement du bureau de représentation auprès des autorités administratives n'est valable que pendant un an (contre trois précédemment). A l'issue de l'année, le renouvellement doit être demandé.

2. Le bureau de représentation ne peut compter que quatre représentants au maximum, dont un représentant en chef, ce qui limite considérablement la marge de manoeuvre du bureau.

3. Enfin, désormais, les sociétés étrangères ne pourront ouvrir de bureau de représentation en Chine que si elles justifient d'une existence de deux ans minimum.

Il est à noter que ce nouveau régime s'appliquera également aux sociétés établies à Hong Kong, Taiwan et Macao.

Le nouveau texte rappelle qu'un bureau de représentation n'a pas de personnalité morale et ne peut s'engager dans des activités commerciales ; il doit se limiter à des activités de prospection, promotion et publicité relatives aux produits et services de la maison mère, et servir de point de liaison pour la vente, l'approvisionnement et l'investissement concernant lesdits produits et services.