La loi de finances rectificative pour 2010 a apporté quelques modifications aux règles régissant les BCE en pérennisant notamment certains dispositifs. Ceci nous donne l'occasion de rappeler le régime juridique des BCE.
Les BCE peuvent être attribués par des sociétés soumises à l'IS et immatriculées depuis moins de 15 ans, à condition qu'elles soient détenues à hauteur de 25% au moins de leur capital par des personnes physiques, ou par des personnes morales elles-mêmes détenues à hauteur de 75% au moins par des personnes physiques. Il est à noter que pour l'appréciation des seuils de détention, les participations détenues par les sociétés de capital risque ne sont pas prises en compte. La société émettrice doit être non cotée ou cotée avec une capitalisation inférieure à 150 M€.
Quant aux bénéficiaires des BCE, ils peuvent être des salariés de l'entreprise ou ses dirigeants soumis au régime fiscal des salariés.
La décision d'attribution de BCE est prise en Assemblée Générale Extraordinaire. Le prix de souscription des titres auxquels donnent droit les BCE (les titres sous-jacents) est également décidé par l'AGE lors de l'attribution. Ce pouvoir peut être délégué au Conseil d'administration ou au Directoire pour les BCE attribués à compter du 30 juin 2008. Il faut noter que si une augmentation de capital a eu lieu dans les 6 mois précédant l'émission de BCE, le prix de souscription des titres sous-jacents ne saurait être inférieur à la valeur des titres émis lors de l'augmentation de capital.
En cas de décès du bénéficiaire de BCE, les héritiers sont en droit d'exercer ces derniers dans un délai de 6 mois.
Il est acquis que la mise en place de BCE est un moyen attractif de fidéliser les salariés et de les faire participer aux résultats de l'entreprise. En comparaison, les stock options ont perdu beaucoup de leur intérêt au fil des réformes.
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