La plus-value générée par la cession de 25% ou plus du capital d'une société française soumise à l'IS est exonérée d'impôt dès lors que cette cession a lieu au profit d'un membre du groupe familial du cédant, et à condition que le cessionnaire conserve les titres pendant 5 ans au moins. Jusqu'au 31 décembre 2010, l'exonération concernait également les prélèvements sociaux.
Depuis le 1er janvier 2011, la même plus-value, toujours exonérée d'impôt, est soumise aux prélèvements sociaux de 12,30%. En revanche, l'exonération est étendue aux sociétés dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale.
Il est à noter que l'exonération d'impôt ne sera pas applicable si la cession a lieu au profit d'une société, même familiale, possédant une personnalité distincte de celle de ses membres (exemple: toute société par actions telles que les SA, SAS, SARL...).
Il faut enfin rappeler qu'exonération ne signifie pas dispense de déclaration : la plus-value exonérée d'impôt doit être déclarée par le contribuable et sera prise en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence.
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