Le Conseil aux Affaires d'Etat a promulgué le 19 novembre 2010 une nouvelle réglementation relative aux bureaux de représentation d'entreprises étrangères, entrant en vigueur le 1er mars 2011, et abrogeant, à compter de cette date, l'ancienne réglementation qui date du 5 mars 1983.
Le nouveau texte rend le régime des bureaux de représentation plus contraignant, montrant par là la volonté des autorités chinoises à inciter les investisseurs étrangers à adopter les autres formes d'investissement, notamment la création de filiales détenues à 100% ou de joint ventures avec des sociétés chinoises.
Trois changements majeurs par rapport à la réglementation précédente sont à noter :
1. L'enregistrement du bureau de représentation auprès des autorités administratives n'est valable que pendant un an (contre trois précédemment). A l'issue de l'année, le renouvellement doit être demandé.
2. Le bureau de représentation ne peut compter que quatre représentants au maximum, dont un représentant en chef, ce qui limite considérablement la marge de manoeuvre du bureau.
3. Enfin, désormais, les sociétés étrangères ne pourront ouvrir de bureau de représentation en Chine que si elles justifient d'une existence de deux ans minimum.
Il est à noter que ce nouveau régime s'appliquera également aux sociétés établies à Hong Kong, Taiwan et Macao.
Le nouveau texte rappelle qu'un bureau de représentation n'a pas de personnalité morale et ne peut s'engager dans des activités commerciales ; il doit se limiter à des activités de prospection, promotion et publicité relatives aux produits et services de la maison mère, et servir de point de liaison pour la vente, l'approvisionnement et l'investissement concernant lesdits produits et services.
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