L'article 213 de la Loi Pénale chinoise énonce :"toute personne qui, sans autorisation du titulaire d'une marque déposée, utilise une marque identique pour un produit identique, encourt une peine maximale de trois ans d'emprisonnement et/ou une amende si les circonstances sont graves ; dans des circonstances particulièrement graves, la peine d'emprisonnement maximale encourue est de sept ans, plus une amende".
Devant les décisions disparates rendues par les différents tribunaux en raison du flou de certains termes de cet article, une Opinion conjointe de la Cour Suprême, du Ministère Public et du Ministère de la Sécurité Publique, promulguée le 10 janvier 2011 est venue apporter des précisions.
Selon cette Opinion, est considérée comme une marque "identique" la marque :
- qui présente des différences minimes dans les caractères, la police ou l'orientation du texte,
- dont l'espace entre les caractères diffère légèrement,
- qui est de couleur différente, ou
- qui ne comporte pas de différence visuelle et dont l'ensemble est de nature à créer la confusion dans l'esprit du public.
Ainsi, les arguments du présumé contrefacteur portant sur l'absence d'identité totale entre les deux marques, fréquemment invoqués devant les tribunaux, ne tiendront plus.
En ce qui concerne les "produits identiques", l'Opinion précise que lorsque le contrefacteur donne au produit contrefait un nom différent du produit original, les tribunaux doivent veiller à analyser les fonctionnalités des produits, leur usage, les matières premières utilisées, les consommateurs visés, les réseaux de distribution, etc, de manière à rechercher la perception du public de ce type de produits. Ils doivent également prendre en compte les classes dans lesquelles les marques ont été enregistrées.
