Les notes récentes
- Contrefaçon de marque : précisions récentes
- Loi de finances 2011 : Suppression du seuil de cessions
- Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BCE)
- Loi de finances rectificative pour 2010 : cession de droits sociaux au sein d'un groupe familial
- Nouvelle réglementation chinoise sur les bureaux de représentation
- Entreprises à investissement étranger : la force obligatoire du contrat gagne du terrain
- Garanties fournies par une société-mère chinoise : conditions de validité
- Nouvelle orientation des investissements étrangers en Chine
- E-commerce en Chine
- Contrats avec une entreprise chinoise : quelle loi applicable?
